Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 923 résultats pour « accord sur l'objet et sur le prix »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 923 résultats pour « accord sur l'objet et sur le prix »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R762-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
Les soins et les frais d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle donnés ou exposés en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par le livre IV du présent code
Article L3142-94-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise
Article 1
la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord
Article L3142-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07
, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.
Article R214-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
L'agrément est accordé pour une durée de six ans. Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.
Article 220 Z quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24
Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VII de l'article 244 quater X, la reprise
Article 8-14
. - Les ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet de contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie sont prises en compte dans le calcul des indices de prix à terme, à l'exclusion des : 1° Ventes de certificats d'économies
Article R711-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
Les frais de transport du demandeur qui a fait l'objet d'une audition devant la commission sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec son état de santé.
Article L4111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 30
Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des
Article L5213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
Ne peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public les dispositifs médicaux et leurs accessoires pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception des dispositifs médicaux et accessoires
Article 1825
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée
Article 3
Obligations d'affichage spécifiques aux stations-service d'autoroute Les prix des carburants pratiqués par les stations-service d'autoroutes doivent faire l'objet d'une présignalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée
Article R165-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
A cette date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement de l'inscription, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement dans les mêmes conditions et le tarif et, le cas échéant, le prix en vigueur antérieurement sont reconduits
Article L2261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du
Article R211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00
. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.
Article 1499
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96
La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.
Article L154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.
Article R115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Lorsque le bien culturel dont la restitution lui a été demandée a fait l'objet d'une spoliation, la personne publique dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de sa décision prise en application de l'article R. 115-7, pour le restituer ou,
Article R*425-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord
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