Les infirmiers en soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Article 7

—

Il assure le fonctionnement des services de l'office ; notamment, il nomme et affecte le personnel de l'office. Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article 11

—

Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui

Article D121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 121-36 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis

Article 11

—

Pour être maintenus en fonctions jusqu'au 30 avril 2023, les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au A du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de

Article 6

—

Toutefois, la médaille d'honneur (argent, vermeil ou or selon le cas) peut être attribuée, sans considération de durée de services : a) Aux salariés qui ont accompli, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement

Article 1

—

Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général de la fonction publique

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions

Article D762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de l'éducation

La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.

Article L214-175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L. 214-175-4.

Article 41-29

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que

Article 7

—

Le président ou le directeur de l'établissement intéressé nomme, par arrêté et pour une durée qui ne peut être inférieure à une semaine dans l'année universitaire, les enseignants invités parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui

Article 111-3

—

L'autorité hiérarchique est également liée à la fonction. Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

Article R6152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la défense

déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.

Article 3

—

prise en charge de ses frais de transport ; Pour l'étranger, dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission allouées sont réduites dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction

Article 44-3

—

-Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.

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