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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137215dcd580146773f3226

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

X..., a donné à bail, par acte du 1er février 1979, pour une durée de douze mois à compter du même jour, certains biens immobiliers à la société "Armatures d'Aquitaine" (la société) ; que cette dernière

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c415d5

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

NOTIFIE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL AVAIENT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU NOUVEL ETAT DE FAIT SURVENU DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, TOUT ACTE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa3b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

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Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa3d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

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Appel

6 septembre 2023

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judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

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judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

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judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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6 septembre 2023

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judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

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