Codes de loi français

Article D312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48

lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article D355-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

L'autorité chargée de la remise adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. " Elle lui attache la médaille sur la poitrine

Article L34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09

dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme

Article L561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 suivent une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Article L632-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il s'agit d'informations confidentielles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme communiquées par une autorité ou une personne relevant d'un autre Etat membre de

Article R561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Article 171

-Les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres et des ministres sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à

Article 7

En cas de désaccord avec les énonciations de l'état civil étranger, les actes établis conformément à la présente loi feront foi jusqu'à décision de rectification intervenue en application, soit de l'article précédent, soit de l'article 99 ou de l'article

Article 3

Dans les hôpitaux ruraux disposant d'une installation de radiologie, les médecins visés aux articles précédents peuvent effectuer les actes dont la liste est limitativement fixée comme suit par référence à la nomenclature générale des actes professionnels

Article L7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de

Article 1155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration.

Article 51

En outre, les parties signataires souhaitent comme indiqué à l’article 29.2.2 de la présente convention que le niveau de la majoration forfaits modulables (modificateur K) applicable aux actes de chirurgie et aux actes d’accouchements définie dans la

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Article R160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45

Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé, lorsqu'il est effectué un acte thérapeutique ou un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes

Article 167

A défaut de publication des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française dans un délai de quinze jours ou de promulgation des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", le haut-commissaire en assure respectivement sans délai

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier.

Article L286 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à