Codes de loi français

Article Annexe art. 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Quinze jours au plus tard après la date d'échéance lorsqu'il s'agit d'appels semestriels ou la date limite de paiement lorsqu'il s'agit d'appels visés à l'article 10 de la présente convention, l'organisme adresse aux assujettis défaillants une lettre

Article D133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Dès qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes dispose d'une interface dédiée conforme aux obligations prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, les prestataires de services

Article L228-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions

Article 1

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat.

Article 2455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon

Article 29-5

I. ― L'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes. Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

L'accord constaté ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d'obtenir le paiement de

Article L211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Lorsque le cessionnaire donne en pension des titres financiers qu'il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.

Article R4313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

-2, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° Encours de la dette

Article D71-111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° En-cours de la dette

Article D72-101-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° En-cours de la dette

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ; 9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ; 9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du

Article 20

Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :

Article 41

Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat

Article 12

FranceAgriMer est chargé de l'agrément et de la validation des projets collectifs et des plans collectifs locaux, de l'instruction des demandes d'arrachage préalable, des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des actions, du versement

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre

Article 9-1

Lorsque, à la suite d'une régularisation des droits intervenue après la liquidation initiale du capital, le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125, la rente prévue à l'article 8 se substitue au versement du solde du capital.

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.