Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 978 résultats pour « action en paiement des dettes sociales postérieure à un plan de cession (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R442-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Conformément aux dispositions de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale, les justifications destinées à accompagner la déclaration en vue d'immatriculation à la sécurité sociale des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 dudit code (imprimé
Article D343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27
de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ; 4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation
Article 150 VF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27
. – En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des droits sociaux détenus par les
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28
1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés.
Article 1844-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 72
La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.
Article 91 quater I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
Le transfert d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies D du code général des impôts d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification
Article R382-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables
Article R6223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 20
Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de
Article 7
Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions ou aux parts de fondateur ou bénéficiaires pour un exercice social déterminé devra être payé
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1, en cohérence avec les
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 94
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et d'ordonner les orientations et actions
Article 13
Conclue pour une durée minimale de trois ans, elle définit notamment : 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ; 2° Les délais de paiement ; 3° Les conditions de répartition de la valeur
Article L6223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés.
Article 38
VE du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
Article R9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
la date de la cession.
Article 19
L'indemnité viagère de départ est servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent cette cession ou cessation.
Article 5
Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Article 1
I. - Le président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
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