Codes de loi français

Article 11

L'indemnité de résiliation prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice

Article Annexe 6

Article 4 Résiliation du contrat de solidarité territoriale Article 4.1 Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.

Article R6316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30

-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage

Article R6123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 56

section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de l'article L. 6332-14 ; 2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 92 % de ses fonds destinés à financer des actions

Article 6

Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation

Article 411-129

II. - La personne qui commercialise des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiment s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 411-22.

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1. 3° Au dixième mois du contrat, ou de chaque année de son exécution s'il est d'une durée supérieure

Article R1435-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

6147-12 ; 2° Soit d'un contrat spécifique.

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Article 6 Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire - inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Article Annexe 4

Article 1 Champ du contrat de transition ANNEXE 11. Article 1.1 Objet du contrat de transition ANNEXE 12.

Article L5134-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation.

LEGIARTI000050867444

entraîne un changement de résidence. § 2 - Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Article D621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales

Article L145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Article L2195-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Article L2395-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

L'acheteur peut alors résilier le marché.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.