Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 437 résultats pour « action en résiliation du contrat intervenu entre une clinique et deux praticiens »
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Article D3324-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution
Article R6152-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
Article Annexe 6
contrats avec deux ARS ou avec deux caisses différentes.
Article 231-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
application du deuxième alinéa de l'article 231-26 : 1° Le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués ou attribués en année n + 1 font l'objet d'une réévaluation en année n + 2 si l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article 231-27 est intervenu
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant
Article R6152-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 6152-51, le praticien ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.
Article L613-55-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
A l'ouverture de la procédure de résolution, le collège de résolution peut résilier les contrats financiers ou les contrats dérivés ou liquider les positions relatives à ceux-ci.
Article L6222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat d'apprentissage.
Article Annexe 4
contrats avec deux ARS ou avec deux caisses différentes.
Article R1435-9-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 47
L'agence régionale de santé met à la disposition des praticiens remplaçants un service d'appui à la gestion de ses remplacements.
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53
les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de
Article D221-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.
Article L622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater
Article R6152-706
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Le contrat précise : 1° Les titres ou qualifications du praticien concerné ; 2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées, notamment en ce qui concerne sa participation
Article R*160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
Article D6152-417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02
versements, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second dès lors que le praticien est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13 et R. 6152-210.
Article R113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
Article 732 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 75
Au vu du contrat intervenu entre la congrégation et la commission administrative desdits établissements en vertu de l'article 8 de la loi du 7 août 1851, ces religieuses seront pourvues d'un agrément administratif par arrêté du ministre secrétaire d'Etat
Article R2142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63
-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 1° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience cumulatives
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