Codes de loi français

Article 423-30

des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 423-27.

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.

Article 11

Conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie, la résiliation du contrat d'achat à l'initiative du producteur donne lieu à des indemnités versées par le producteur au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement

Article L321-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit ou d'aucun honoraire ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; – mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; – action

Article L492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux

Article R311-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 87

à l'article L. 314-26, tout ou partie des aides qu'il a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement ou de la non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la résiliation du contrat.

Article 4-1

Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Elle ne peut donner lieu à l'application d'une facture complémentaire pour les quantités d'électricité ayant déjà été facturées.

Article Annexe

de création de la société Nombre de salariés employés Informations concernant le service dans lequel se trouve l'emploi Intitulé du service Date de création du service Nombre de salariés employés Informations concernant les emplois occupés

Article R442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du premier alinéa de l'article L. 442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux personnes morales mentionnées

Article 172

Il est institué un dossier du travailleur, conservé par l'office de la main-d'oeuvre du lieu de l'emploi.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - "action corrective" : action qui élimine les causes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher son renouvellement. . - "action curative" : action qui

Article 22

Mise hors exploitation ou abandon des équipements.

Article D722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension

Article 5-2

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article L229-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

L. 411-2-1 du même code, peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions.