Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 218 résultats pour « actionnaires representant au moins le dixieme du capital social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 218 résultats pour « actionnaires representant au moins le dixieme du capital social »
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EXTRAIT
Article 4
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société coopérative de production de porter sur tous les actes
Article L311-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73
Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles
Article L111-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.
Article R534-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement
Article 234-5
de vote d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote, d'au moins 1 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société.
Article 261-1
générer des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de l'organe compétent, de nature à nuire à l'objectivité de l'avis motivé mentionné à l'article 231-19 ou de mettre en cause l'égalité des actionnaires
Article R1233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur à quatre, le comité social d'administration comprend au moins deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par chaque collège, sans que le nombre total
Article 69
Lorsque le droit au paiement du capital décès est ouvert au profit de descendants mineurs, la demande tendant au paiement de ce capital est présentée par le représentant légal ; en cas de carence de celui-ci, le juge de paix présente la demande et désigne
Article L321-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
de l'entreprise et la qualité de ses actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à
Article 4
Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; 5.
Article D541-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15
Lorsque ce collège compte deux membres, l'éco-organisme désigne au moins un représentant des producteurs indépendant des membres de l'instance de gouvernance.
Article 5
Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 (1) en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux entreprises de crédit différé en cas de perte de la moitié du capital social. (1) Abrogé, voir art. 241 de la
Article ANNEXE, 6
Capital social initial
Article L225-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
Article 6
Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent
Article 1
. ― Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
Article 13
Administrateurs - le cas échéant, un représentant de l'Etat, désigné conformément à l'article 4 de l'Ordonnance 2014 ; A titre dérogatoire et transitoire, tant que les administrateurs représentant les salariés de la société et de ses filiales désignés
Article 423-52
Les fonds professionnels de capital investissement établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du fonds professionnel de capital investissement.
Article L22-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Le capital social des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté, si les statuts de ces sociétés le prévoient, par prélèvement sur des réserves sociales libres d'affectation.
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