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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137242dcd58014677413394

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413395

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741341c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741341d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741341e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741341f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413420

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413427

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413428

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413429

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741342f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413430

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413431

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413432

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413433

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413434

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413453

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413454

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413455

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413456

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle

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