Considérant que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est

à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise

Me Brouchot, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de Mme X..., agent

X..., engagé au titre de la législation sur les emplois réservés comme agent des travaux publics de l'Etat stagiaire le 1er juillet 1982, a été maintenu en fonctions sans être titularisé au-delà de la

X... a été recruté le 20 mai 1983 par le service des immeubles et des affaires générales du ministère des relations extérieures en qualité d'agent contractuel catégorie 3C et affecté à l'Ambassade de France

dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Puteaux pour exercer à temps non complet des fonctions de professeur au centre culturel municipal ; que, par une décision du 27 novembre

B... indique également que Francis X... n'a pas tenu ou fait tenir la comptabilité de son agence conformément à ses obligations tant contractuelles que professionnelles, ajoutant que le Gan ne pouvait

l'alimentation de pourvoir les emplois permanents à temps plein par des agents titulaires et, par voie de conséquence, de reclasser les agents contractuels à durée indéterminée affectés à ces postes ;

X..., qui est un agent contractuel de cet établissement public, n'est pas fondé à soutenir, quand bien même il aurait bénéficié du régime des congés bonifiés institué par le décret du 20 mars 1978, qu'il

-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que Mme A a été recrutée le 1er décembre 1996 en qualité d'agent contractuel

X..., agent contractuel à l'union des groupements d'achats publics, a occupé parallèlement et moyennant rémunération, les fonctions de président-directeur général d'une entreprise privée, la société anonyme

profit de Mme Fabienne X..., demeurant ..., 91540 Mennecy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique