Codes de loi français

Article 224-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou

Article 378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle

Article D1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65

-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Pour l'application de l'article L. 230-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10

Article 1

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.

Article 23-2

I. ― Les professions artisanales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ; 2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou

Article ANNEXE

1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi Montant de l'aide octroyé par salarié et par année (En francs) CARACTERISTIQUES

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles

Article 2

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche

Article R4623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements

Article L6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises.

Article 13

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements situés dans les départements d'outre-mer est obtenu en divisant la masse totale des rémunérations soumises à cotisations au cours de la dernière année

Article D3324-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 2° de l'article L. 3323-2, d'un droit de créance sur une entreprise au titre de la participation des salariés

Article R8292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, le code permet également de vérifier l'existence d'une mission en cours.

Article D2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

institué le versement destiné au financement des services de mobilité, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article L2315-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Article L5544-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 95

Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1233-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique.