Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 697 résultats pour « aide à l'éducation attribuée par le comité d'établissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 697 résultats pour « aide à l'éducation attribuée par le comité d'établissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D1414-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 5° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ; 6° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements
Article 5
, directeurs territoriaux délégués, de directeurs régionaux adjoints, de directeurs adjoints d'établissement, de directeurs régionaux ou d'établissement.
Article 3
Jusqu'à la création de ces dernières instances, les comités départementaux et régionaux de conciliation exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 6 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.
Article 40
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités
Article 2
L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Article 18
Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administration central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
Article R333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.
Article R914-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article L814-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90
Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles des jeunes prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation et sur le projet
Article D332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03
Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Article R5311-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative, en respectant les règles suivantes : 1° Le nombre de voix attribuées aux représentants
Article R141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration.
Article 633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ; 2° De la qualité technique
Article L5134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit
Article R5134-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les
Article R5134-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les
Article 3
direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; b) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement scolaire au sein du ministère chargé de l'éducation
Article L311-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27
fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative.
Article 4
Un jury est institué par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article L1321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur
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