La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution des lois du 16 juillet 1971 susvisées est déductible lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais

Article 23-2

—

Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 23-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

Article 17-2

—

Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 17-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

Article 32-2

—

Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 32-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

Article 20-2

—

Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 20-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

Code des douanes

lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ; b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions

Article L3232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 80

Code de la santé publique

La mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements

Article 8-1

—

des points de bonification sont accordés selon les règles suivantes : Pour les épreuves écrites : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés

Article D3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est

Article 221-II-1/46

—

Une partie du journal machine exigé par la réglementation en vigueur peut être remplacée par un dispositif d'enregistrement automatique des principaux paramètres intéressant le fonctionnement de l'appareil propulsif et de ses auxiliaires ou, à défaut,

Article 91

—

Les avancements au grade d'attaché principal d'administration sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur , dans la limite des emplois disponibles, dans les conditions ci-après : 1° Peuvent être promus au grade d'attaché principal

Article L692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2.

Article 230-3.15

—

Les machines principales et auxiliaires, y compris les capacités sous pression, ou toute partie de ces machines qui sont exposées à des pressions internes et peuvent être soumises à des surpressions dangereuses doivent être équipées, si besoin est, de

Article R1322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Les prélèvements et les analyses de la partie principale de surveillance des eaux minérales naturelles sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article Annexe

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de revendre de tels produits ou animaux en magasin spécialisé à destination de consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour

Article R123-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société

Article 26-41

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Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.

Article Annexe 32 a

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LISTE DES ACTES DE LA CCAM POUR LESQUELS LES MODIFICATEURS J, K ET T SONT AJOUTÉS

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