Cette allocation est ouverte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article L168-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56

Code de la sécurité sociale

Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.

Article L413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Les allocations et prestations accordées par application des articles L. 413-2, L. 413-4 et L. 413-5 seront affectées du coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17.

Article 1

—

Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé : TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER TAUX

Article 9

—

L'acquisition des compétences en situation et leur validation se font progressivement au cours de la formation.

Article D811-140-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

Sous la forme progressive, les notes supérieures ou égales à dix sur vingt sont, à la demande des candidats, conservées en vue des sessions ultérieures.

Article 6

—

La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.

Article 7

—

La liquidation des allocations prévues par l'article 5 est effectuée sur demande adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il est accusé réception de cette demande.

Article 25

—

Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont l'un ou l'autre des parents bénéficierait de leur chef s'il était vivant.

Article 7

—

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau des pensions et allocations d'invalidité. Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.

Article 25

—

Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.

Article 4

—

Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.

Article D4123-37-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6.

Article R4123-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 43

Code de la défense

Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation.

Article D4123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Article R4123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Peuvent prétendre aux allocations en cas de décès survenu en service aérien telles que prévues par l'article R. 4123-24 les ayants cause définis comme il suit :

Article 10

—

. - Au même titre, le constructeur montrera que, dans les situations de deuxième catégorie, l'appareil ne présente aucun risque de déformation progressive ni de fissuration progressive pendant la durée d'utilisation prévue.

Article 56

—

. § 2 - La contribution spécifique mentionnée au §1 er du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen défini à l'article 13 ayant servi au calcul des allocations.

Article 29

—

A la fin du deuxième trimestre de chaque année, le conseil d'administration fixe la valeur en francs du point de retraite applicable au service des allocations des deux derniers trimestres de l'année en cours et des deux premiers de l'année suivante.

Article 8 bis

—

Toutefois, ils bénéficient à compter de leur embauche d'une allocation égale à la différence entre leur rémunération antérieure et le salaire versé par leur nouvel employeur, à la charge de la caisse ayant procédé au licenciement.

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