Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 774 résultats pour « annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 774 résultats pour « annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D211-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07
Sans préjudice de l'article R. 22-10-28 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur une
Article L1541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet
Article L214-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si
Article 48
En vue de prévenir certaines maladies professionnelles, des délibérations de l'assemblée territoriale. sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique, pourront déterminer les mesures
Article 182
Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif, de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil économique, social, environnemental et culturel
Article 10
En temps de paix, les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ne peuvent accomplir aucun service militaire pendant les sessions si ce n'est de leur propre consentement.
Article D214-32-7-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Les obligations imposées au FIA ou à la société de gestion en vertu de l'article D. 214-32-7-13 ont trait : 1° A toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, la valeur nette d'inventaire telle que définie
Article L7125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
, l'assemblée de Guyane peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté.
Article L7153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane, l'assemblée de Guyane peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la
Article L7222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16
Les délibérations de l'assemblée de Martinique sont publiées.
Article L214-162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Article 321-100
La société de gestion de portefeuille agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, afin de servir au mieux l'intérêt des OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires et de favoriser
Article 223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
des conseils d'administration ou des actionnaires.
Article 56
française qui transfèrent à chacune d'entre elles la propriété d'une partie du domaine de la Polynésie française.
Article L228-35-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.
Article R322-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10
et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction par l'Autorité des marchés financiers.
Article L225-149-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80
Lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d'administration ou au directoire, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de
Article LO7312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
annulation.
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