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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008072591

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 13060

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996765

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Récupération d'allocations d'aide sociale - Texte en vigueur à la date à laquelle la situation de la

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173575

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR REPRISE D'ÉTABLISSEMENT EN DIFFICULTÉ (ART. 1465 DU CGI) - DURÉE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695970

Admin. suprême

29 novembre 1985

29 novembre 1985

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 119 de la loi du 26 janvier

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109954

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655900

Admin. suprême

12 juin 1976

12 juin 1976

; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 AVRIL 1974, LE SIEUR Z..., QUI A RECU LE 13 JUILLET 1974 LA NOTIFICATION PREVUE A CET ARTICLE ET A DEMANDE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662273

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE QUE CELLE-CI SE DOTE DES MOYENS NECESSAIRES POUR SUIVRE ELLE-MEME L'EXECUTION DES DEPENSES ET PREVENIR EN TEMPS

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836257

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836859

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716988

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837294

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article L.362-1 du code des communes

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838608

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033551438

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

ABSENCE, SAUF EXISTENCE D'EFFETS NOTABLES AUTRES QUE FISCAUX - 3) DEMANDE DE SECOND EXAMEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 80 CB DU LPF - A) RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO) - EXISTENCE - B) APPLICATION

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007747756

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Non applicabilité aux auxiliaires recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 des dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719724

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

. | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret n° 77-429 du 22 avril

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007723247

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Non applicabilité aux auxiliaires recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 des dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016080

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

-Constructeur - Notion - Principes dont s'inspire l'article 1792-1 du code civil, issu de la loi du 4 janvier 1978 - Application dans le temps - Applicabilité aux contrats relatifs à des chantiers dont

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007927407

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Texte abrogé - Date à prendre en considération

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007890855

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767227

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée, dans son article 3 - Dispositions

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