est fixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS La sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.

Article 7

—

Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale, à l'exception des risques vieillesse et veuvage, sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs indépendants et des salariés

Article 12

—

Si le groupe de pompage destiné au transfert du carburant liquéfié du stockage aux appareils de distribution est en fosse, celle-ci doit être maçonnée et couverte.

Article R557-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

récipients à pression simples fabriqués en série, à l'exception des produits et équipements suivants : – équipements sous pression transportables définis à l'article R. 557-11-1 ; – équipements sous pression nucléaires définis à l'article R. 557-12-1 ; – appareils

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18

Code monétaire et financier

Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à

Article 67-20

—

Minima des enjeux. Le minimum de mise est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Il ne saurait être inférieur à 0,50 €.

Article 2

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 6

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects

Article MS 51

—

. - Les liaisons nécessaires doivent être assurées : Soit par ligne téléphonique reliée directement à la station de sapeurs-pompiers la plus proche ; Soit par téléphone urbain ; Soit par avertisseur privé ou public ; Soit par tout autre dispositif

Article 2

—

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 3 juillet 1986 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1986-1987

Les préfets, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 39

—

, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

Article Annexe 6

—

CONTENU DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS Pour chaque établissement mettant au moins un appareil de bronzage à disposition du public, l'organisme de contrôle accrédité effectue : I. - Un contrôle de l'hygiène des locaux de l'établissement, qui porte sur

Article 229-II-1.38

—

Les appareils portatifs à main faisant partie de l'équipement électrique du navire et destinés à être utilisés dans de telles conditions doivent posséder une isolation renforcée ou un double isolement.

Article R*256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75

Livre des procédures fiscales

Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

liés à l'exportation, et lorsque la marchandise était destinée à un Etat non membre de la communauté économique européenne s'il apporte la preuve qu'elle n'a pas quitté le territoire douanier de cette communauté ; Dans les autres cas, s'il apporte la

Article 5

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et la directrice

Article 3

—

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le bénéfice du régime n'est pas accordé ou est révoqué par le directeur général des douanes et droits indirects :

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