Codes de loi français

Article Annexe

du directeur des enseignements C 2 10 Responsable de l'accueil C 2 15 Responsable des services généraux C 1 20 Chef de cuisine C 1 15 Chef du service de l'entretien C 1 20 Responsable de paie C 2

Article 122-4

Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale assument des tâches administratives de maîtrise et d'encadrement.

Article 3

Pour l'organisation du travail des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, scientifiques et de santé, des agents non titulaires, des ouvriers d'Etat et des ouvriers professionnels relevant de la direction générale de la police nationale,

Article 1

Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes

Article 8

Elle s'assure de leur application ; - conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ; 2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des

Article L2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

est un service non personnalisé du département.

Article R6123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L.

Article R421-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint

Article R211-258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 74

Pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire placée auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 et autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service.

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

-Les dispositions portant application de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08

-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère

Article 1

Secrétaire général du ministère.

Article Annexe

du service de la législation et de la qualité du droit au sein du secrétariat général du Gouvernement 1110Sous -directeur des systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative 1110Sous -directeur des sites historiques

Article 3

Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l’ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.

Article 123-25

Une instruction générale relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les

Article D533-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments

Article ANNEXE

Secrétaire administratif d'administration centrale SERVICES DECONCENTRES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 2e catégorie Fonctions administratives et gestion comptable

Article 30

I. - Le centre de gestion et de formation est un établissement public local à caractère administratif soumis à la tutelle de l'Etat, dont le personnel est régi par le présent statut général.

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.