Pour être admis à pénétrer sur le territoire métropolitain français, tout étranger doit être muni d'un passeport national, ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français.

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 sont les suivants : -le montant unitaire supérieur est fixé à 107,01 euros par unité de gros bétail ;

Article 4

—

La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur pour la France métropolitaine et les collectivités

Article Annexe 1

—

DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Article Annexe 1

—

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de l'environnement : 1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de la législation

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 59

Code de l'urbanisme

Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations

Article R122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine : 1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces figurant au chapitre II

Article 716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

Code général des impôts

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation

Article 9

—

Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.

Article 8

—

Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.

Article 51

—

Les ministres ont entrée dans le sein du conseil d'Etat et des sections de législation et d'administration. Ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

Article 2

—

Les objectifs du traitement sont les suivants : compléter les résultats de l'enquête Emploi métropolitaine, améliorer la connaissance de l'emploi dans les DOM en prenant en compte les spécificités de la population active, fournir des informations de base

Article 30

—

L'article unique de la loi n° 49-1072 du 2 août 1949 prévoit que les fonctionnaires originaires de l'outre-mer exerçant en métropole peuvent cumuler leur congé dans les mêmes conditions que les fonctionnaires métropolitains exerçant outre-mer.

Article 4

—

A titre transitoire, les conseils généraux pourront maintenir, sur les fonds du budget départemental, tout ou partie des bourses ou prêts d'honneur dont jouissent actuellement les enfants des fonctionnaires métropolitains ayant exercé dans les départements

Article 1

—

Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.

Article 2

—

L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est égale à trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France.

Article 5

—

Suite à la sécheresse ayant touché en juin et juillet 2015 le territoire métropolitain, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour la campagne de plantations forestières 2015-2016.

Article 1

—

Application de la législation sociale du personnel de ces entreprises.

Article R381-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la

Page 17 · 27 630 résultats

← Précédent Suivant →