qui constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, sans avoir prévu, à l'encontre de la décision de l'administration l'infligeant, un recours de pleine juridiction permettant à un tribunal

dudit article pourvu que le délai qu'il fixe ne soit pas dépassé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

Si la sanction a été prononcée et notifiée le 5 novembre 2009 à M.

chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1988, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses sanctions

X... ont assigné la société SODECORG, chargée, selon une lettre de mission du 4 juillet 1994, de la tenue de la comptabilité, de l'établissement des bilans et des déclarations fiscales de la société, aux

K..., en sa qualité de gérant de la société Norma cuisines, est responsable, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par la société

, par l'application d'un supplément de taxes, que les distributeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de fournir à l'administration les noms des acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés ; que

ayant le caractère d'une punition, les éléments constitutifs du manquement qu'elle sanctionne sont, par application du principe de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte ; que la

; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait prendre en considérations les dettes fiscales et sociales de

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et

licenciement était justifié par un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, de première part, que, dans son arrêt du 29 mai 1991, la Cour de Cassation a jugé que les faits ayant donné lieu à la sanction

A en demande l'annulation ; Sur l'application de l'amnistie : Considérant que les amendes infligées par la Cour de discipline budgétaire et financière n'ont pas le caractère d'une sanction pénale, ni celui

Aucun texte législatif ou réglementaire ne définit le contenu des mises en demeure adressées en application de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales. 20.

des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Claude C..., des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 396 000 francs -avoir fiscal inclus- pour chacune des années 1994 et 1995 et des revenus fonciers d'un montant de 81 338 francs pour 1994

et d'exclusivité dont la violation est sanctionnée par le paiement d'une somme minimale de 200 000 euros. 4.