Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 449 résultats pour « arrérage à échoir d'une pension d'invalidité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 54
La caisse compétente pour effectuer la liquidation de la pension est celle à laquelle l'assuré a été affilié en dernier lieu, avant la date fixée pour l'appréciation de l'état d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 51 bis, paragraphe
Article 11
En cas d'invalidité survenue pendant la période de cessation anticipée d'activité, le tributaire de la caisse nationale de retraites peut demander son admission à la retraite s'il est établi qu'il est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante
Article L434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83
Les rentes allouées par application du présent livre se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir
Article 29
transports ou mentionné à l'article L. 2102-22 du même code verrait sa pension d'invalidité transformée en pension de vieillesse s'il relevait du régime général de sécurité sociale.
Article 34
-Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 36 et 39 ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article
Article R161-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
des personnels civils et militaires de l'Etat ; 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire
Article 145
L'allocation spéciale est servie aux affiliés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans ; en cas d'attribution d'une pension d'invalidité, l'allocation spéciale est supprimée à la date d'effet de ladite pension.
Article 22
La caisse primaire de sécurité sociale de la résidence de l'intéressé est compétente pour recevoir la demande de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962
Article 4
Les titres de résistance des intéressés devront avoir été retenus par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 46
Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles sont calculées sur la base du salaire retenu pour l'assiette des cotisations et dans les limites fixées à l'article L. 434-16, pour le
Article R6147-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
des armées implantés en Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides vise à renforcer leur complémentarité dans le domaine de la prise en charge des blessés, physiques et psychiques, susceptibles de relever des dispositions du code des pensions
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue. La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.
Article 13-1
La Caisse des dépôts et consignations calcule l'allocation d'invalidité ou la rente d'invalidité, attribuée au sapeur-pompier volontaire qui a été obligé de cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident survenu ou la
Article R434-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02
Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ou aux ayants droit des victimes
Article 39
III. ― En cas de décès d'un retraité, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le retraité est décédé.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11
A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points. Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points d'indice par la valeur du point de pension.
Article R161-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12
n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ; 2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion, et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ; 3° Au rapport entre le montant des droits à pension
Article 5
Les décisions portant application aux personnels militaires de la présente loi sont prises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité
Article R241-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63
Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre adressent leur demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, mentionnée au IV de l'article L. 241-3, au service départemental de l'Office national
Article 1
Dans le cas où l'octroi de cette pension a suivi l'attribution d'une pension temporaire d'incapacité au métier, la durée d'obtention de cette pension est également prise en compte : l'assuré doit alors apporter la décision d'attribution de cette pension
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