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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 429 résultats pour « arrêt statuant à nouveau après réouverture des débats sur la question jugée avant dessaisissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
Reprise de l'activité après un arrêt prolongé : Avant la reprise de l'activité après un arrêt prolongé, la neutralisation à l'eau, y compris du charbon non évacué avant l'arrêt, doit être complétée si besoin est en vue d'obtenir l'humidité requise.
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
Article L125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
A ce titre, le haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent.
Article R223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique. Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations. II.
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Article 145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 et la
Article D212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance ou de 30 jours après l'introduction depuis un autre Etat membre ou après l'importation d'un équidé, une carte d'immatriculation contenant son nom et son adresse, ainsi
Article 4
Les experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.
Article R111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 61
Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible
Article 131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation.
Article 914-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
Article ANNEXE, article 12
Les modalités de désignation des membres du conseil de perfectionnement et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur, arrêté par l'organisme gestionnaire sur proposition du directeur du centre et après consultation du conseil
Article R153-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
Article 16
12 e - avant 1 an 6 mois 11 e 3 e - après 6 mois 11 e - avant 6 mois 10 e 2 e - après 6 mois 10 e - avant 6 mois 9 e 1 er - après 6 mois 9 e - avant 6 mois 8 e Inspecteur des affaires
Article 4
ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelons Grade et échelons Chef de contrôle de l'action Secrétaire administratif Classe exceptionnelle 11e échelon : - après 3 ans 7e échelon -
Article 3
le 1er mars 1961, seront majorées de 10 % si elles n'ont pas été acquittées avant le 1er octobre 1961.
Article 3
Les tarifs définis à l'article 1er sont révisés au moins tous les deux ans par arrêté du ministre chargé du domaine pris après avis du ministre chargé des cultures marines et publié au Journal officiel de la République française.
Article L3222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.
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