L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 6.

2015 ; 4°/ que l'article 1er du protocole d'accord pour les NAO 2015 du 8 octobre 2015 intitulé "Augmentation des salaires de l'ensemble du personnel ouvrier conducteurs-receveurs et service technique

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions

des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1, cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que s'il comporte pour les salariés des avantages au moins

, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation des articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable jusqu'au 12 janvier 2009, ensemble l'article 3121

préélectoral et du scrutin ; Attendu que la société [1] fait grief au jugement d'annuler l'ensemble du processus électoral et les élections des délégués du personnel alors selon le moyen : 1°/ que

87, paragraphe 1, TFUE, ensemble avec l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 ; 2°/ que sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ que dès lors que leurs termes sont clairs et

susvisé, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'existence d'une disparité de traitement laisse supposer l'existence

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'est garantie qu'au

Selon l'article 80 duodecies du code général des impôts, '1.

au regard des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 9°/ qu'aux termes de l'accord du 14 décembre 2001 « la durée hebdomadaire du travail effectif

avaient été organisées dont la régularité n'était pas contestée, et ainsi violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2232-12 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que l'accord du 13 septembre

L’article I section 1.02 c) 1.2.3.1 paragraphe de ce procès-verbal stipule : « Toutes les mesures d’augmentations individuelles (hors promotions) issues des accords conclus au niveau des sociétés OBS SA

Aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1

L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, ayant visé ces deux documents, considère cependant qu'il ressortirait de l'ensemble des pièces produites qu'aucun accord

4 du code civil ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les salariés ont fait valoir que si l'accord du 19 juillet 2003 signé entre le Congo, le Gabon et la