Codes de loi français

Article 13

Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires

Article 1

Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre

Article 94

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 bis II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

Article 1

A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.

Article 9

La division « forces nucléaires » assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles R.* 1411-4 et R.* 1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires.

Article R4126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Article 14

-A créé les dispositions suivantes -Code de l'éducation Art. L. 621-3 II.

Article R*1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de la justice militaire.

Article 3

code de justice administrative.

Article L4132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

demande agréée et si leur radiation des cadres n'est pas intervenue dans le cadre d'une mesure d'aide au départ prévue aux articles L. 4139-8 et L. 4139-9-1 du présent code ou aux articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

Pour délivrer son autorisation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte le programme d'activités de la société de tiers-financement, son organisation, les règles de gestion et les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit

Article 1

Lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 ou les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie le prévoient, les prescriptions générales sur lesquelles portent les contrôles

Article R3115-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31

I. – Les ports militaires mentionnés à l'article R. 3223-61 du code de la défense et les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense constituent des points d'entrée soumis aux dispositions de la présente sous-section

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

R. 212-3 et R. 212-62 ; 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ; 5° La désignation

Article 29

Le préfet, à la demande de l'autorité militaire, soumet le dossier à l'avis du comité consultatif, puis aux consultations prévues à l'article R. 242-20 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° La conclusion d'emprunts ; 8° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ; 9° Les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code

Article 10-1

III du présent article, de suffrages exprimés lors de l'élection des membres mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1.

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 II.

Article 214

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L115-2 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.