AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69deb9e9cdc6046d47400e97
13 avril 2026
13 avril 2026
et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 2947
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100211
25 mars 2026
25 mars 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle