103 du Code de commerce, ne permet pas d'écarter comme tardives des observations qui ont été formulées par le débiteur à l'intérieur du délai légal ; qu'en déclarant tardives les observations de la société

de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 ; Que dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute la société HSBC FRANCE de sa demande tendant à la condamnation

Jean-Marc ZY..., 105 / de Mme Henriette XS..., épouse ZY..., demeurant ensemble ..., 106 / de M. ZZ..., demeurant ..., 107 / de M.

d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-9 du code de commerce

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté la société Draka Paricable de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la

700 du code de procédure civile, Subsidiairement, si la cour ne devait pas faire droit à la demande principale sur le fondement contractuel : - condamner solidairement la société MA Reverdy, la Sci

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

par l'article 82 du code de procédure civile qui court à compter du jugement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

Baud et pour Jean-Marie Y..., pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du code de commerce, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de

Réponse de la cour L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose : II.- À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire

Sur ce, L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

[X], au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, que la créance de réparation doit être admise à la date de réalisation des opérations préalables à la réception, le 10 février 2016 lors desquelles

Par ses dernières conclusions et en retour, le représentant de la SA KASTO France, Me [H] [R], demande au Juge de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

la somme de 250 000 euros par application des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code

Bernard ZP..., demeurant 13, place Carnot, 11000 Carcassonne, 100°/ de M. Jean-Pierre ZQ..., La Régence, demeurant ..., 101°/ de M. Gérard ZR..., demeurant ..., 102°/ de M.

Dans ses dernières conclusions, la société Spagnolo Stephan, intimée et ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L.640-1 du code de commerce, de : « Confirmer le jugement du tribunal de

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple