Codes de loi français

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er septembre 1969, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés avant cette date, mis en circulation pour la première fois après le 1er septembre 1971.

Article 1

Le coefficient prévu à l'article 1er du décret du 28 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : DURÉE DES SERVICES MILITAIRES (en mois) COEFFICIENT retenu pour le calcul de la solde 0 à 6 1,5 7 à 12 2 13 à

Article 2

Le diplôme est délivré par les établissements agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Article 6

7, Art. 9, Art. 13, Art. 11 -Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 11 septembre 2002 Art. 6 -Arrêté du 8 octobre 2001 Art. 6

Article 4

L'attestation prévue par l'article 9 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté (1). ((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : "

Article 2

des opérations d'aménagement urbain, à l'exception de son article 23 ; Décret n° 59-730 du 15 juin 1959 pris pour l'application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine, à l'exception de son article 4 ; Décret n° 59-768

Article 8

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Article 12

I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2,3,5,6,8 ter, 9 et 10, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres

Article 10

Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour

Article unique

1971 Art. 3 -Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 Art. 3 -LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971 Art. 8, Art. 10, Art. 11 -Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 Sct.

Article R312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 32

liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions

Article 6

L'examen professionnel d'agent des services techniques ouvert aux agents de service régis par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971, organisé par le vice-président du Conseil d'Etat, comprend les épreuves suivantes :

Article 13

Les épreuves écrites des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, notées de 0 à 20, font l'objet d'une correction anonyme.

Article 32

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du présent décret et jusqu'aux nominations prononcées au titre de l'année 2017, le nombre total d'élèves officiers admis par concours durant les cinq dernières années comprend les élèves

Article 18

Les élèves admis au titre de l'article 6 suivent la formation initiale, et, s'ils ont suivi avec succès la formation initiale, la formation complémentaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions

Article R228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 98

Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.

Article 10

Est abrogé, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995.

Article Annexe 1

ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) Mercredi 1er septembre 2010 Rentrée scolaire des élèves Jeudi 2 septembre 2010 Toussaint Samedi 23 octobre 2010 Noël Samedi 18 décembre 2010 Hiver Samedi 26 février

Article 62

L162-9, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2 II.