L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12 du code des assurances : 19.

X..., la cour d'appel, sur le fondement de motifs inopérants, ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512

L.121-1 (devenu L.1221-1), L.122-14-3 (devenu L.1233-2 et L.1235-1) du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 devenus L. 1251-5 à L. 1251

de surcroît, la cour d'appel a ainsi dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que par ces conclusions régulièrement

L. 122-1 et suivants, L. 129-1- I, 2°, D. 121-2 du code du travail ; 4° / qu'en tout état de cause, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

par l'employeur comme caractérisant des fautes lourdes, la cour d'appel a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et méconnaît son office au regard des dispositions de l'article 12 du même code ; Mais attendu que le grief formulé dénonce une omission de statuer qui ne

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 et suivants du Code du travail, 2 et 593 du Code de

Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours » que l'article 354 du code des douanes [national], dans sa

exemple, celle du 12 janvier qui ne faisait l'objet d'aucun reproche, le conseil de prud'hommes a dénaturé un document de la cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en quatrième

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

L. 121-1 du Code du travail, L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 et les articles 68 et 69 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

L. 121-1, alinéa premier, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail, l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1, du même code, et l'article 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE commet une faute