625 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que le contrat du 1er

450 du code de procédure civile.

L. 1226-8 du code du travail.

7 et 16 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code Civil, L.1221-1 (anc.

L. 1225-4 du Code du travail comme un licenciement nul.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié transféré doit conserver sa qualification, sa rémunération ainsi que son ancienneté,

450 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

au regard des articles L. 1221-1, L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation

vigueur de la loi ayant modifié l'article L.8221-5 3° du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.1226-2 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen médical prévu à l'article L. 4624-31 du même code, bénéficie d'une obligation de reclassement