1251, alinéa 3, du Code civil ; Que la société Bernard X... & Cie soutient également que la société Bretlim Consultants, qui est intervenue comme étant son mandataire direct et son seul interlocuteur

700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Code civil, l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, pour écarter la compensation invoquée par la société, l'arrêt

ascendants qui sont dans le besoin ; que la personne tenue en vertu de l'article 205 à une obligation alimentaire dispose d'un recours fondé sur la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251

L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil ; 2°/

» ; que cette subrogation serait en toute hypothèse légale au sens de l'article 1251 alinéa 3 du Code civil, la Société GRANDE PAROISSE ayant intérêt à agir à hauteur de la somme réclamée, le coût du

Thelem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, relative aux événements de mer, et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sans constater que le capitaine de la drague aurait reçu l'ordre des

Subsidiairement, elle indique que l'article 1251 alinéa 3 du Code civil n'est pas applicable. Vu les dernières conclusions de la SCP X...-X... Y... du 27 septembre 2013.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et 1251-3° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en garantie de la clinique et de la société Covea risks, qu'elle avait condamnées in solidum à indemniser M.

1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

du Code civil ; 3 / que le codébiteur d'une obligation in solidum ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux ; qu'il s'ensuit que le juge saisi de recours récursoires

L'absence des mentions manuscrites prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation Au sens des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation le créancier professionnel

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

et l'autre de nature générale, obéissant aux conditions de la subrogation légale telle que régie par l'article 1251-3°(ancien) du code civil ; qu'en l'espèce, le FGAO fonde son recours sur l'existence

1382 et 1251 du Code civil.

1147 et 1251-3 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'un des coauteurs d'un même dommage se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit par contribution entre tous