1134 et 1319 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sans porter atteinte à la règle de preuve par tous moyens ni à la faculté de proposer de nouvelles preuves en appel, l'arrêt, après avoir

X... lui ayant été notifiée le 25 septembre 2004, le mémoire déposé le 25 novembre 2004 est recevable ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319 et 1350 du Code civil, 307, 308 et

691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que selon l'article 695 du Code civil

1319 et 1353 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

elle l'a fait, a violé les articles 47 et 1319 du Code civil et 509 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; 2° que si l'effet direct des jugements et des actes étrangers n'est pas

1319 et 1320 du Code civil, et que, d'autre part, en n'examinant pas si les exposants apportaient la preuve de la donation invoquée par la production d'une attestation du clerc de notaire rédacteur,

1319 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES FAIT PLEINE FOI DES ENONCIATIONS QU'IL RENFERME ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1319 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT

1319 et 1321 du Code civil ; d'autre part, qu'en énonçant que M.

1317 et 1319 du code civil que le défaut de signature par l'une des parties de l'acte authentique constitue une vice de forme affectant l'acte notarié d'une nullité absolue ; que cette nullité affecte

21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1318 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991.

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 18 AVRIL 1978) QUE, SUIVANT DEUX ACTES NOTARIES EN DATE RESPECTIVEMENT DU 4 OCTOBRE 1963 ET DES 19 ET 20 NOVEMBRE 1963, LA SOCIETE CIVILE

aux articles 1319 et 1320 du Code civil, les mentions relatant les circonstances que l'huissier a pour fonction de certifier font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en énonçant que l'inscription de faux

EN VUE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX ; QUE L'ARRET SERAIT DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1319 ET 1353 DU CODE CIVIL ET 146 ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE

21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1318 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1319 et 2292 du code civil ; Attendu que l'intervention

1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION

Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience