1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil, 2, 388-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles au profit de l'assureur

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour exonérer M.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le moyen tiré d'une faute commise par M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que le devoir de conseil du banquier lui impose de faire des réserves sur les informations communiquées dont il peut savoir qu'elles sont erronées ; que la cour d'appel

cour d'appel, qui accueille l'action en répétition sur la base d'un simple doute, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil, violé ; Mais attendu que l'absence de faute

/ du Fond d'assurances formation uniformation, dont le siège est ... (12e arrondissement), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1147, 1382 et 1383 du Code civil et L. 108, alinéa 3, du Code des postes et télécommunications ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés sur ce point, que La Poste

sur la reconnaissance de dette du 2 octobre 1996 ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction applicable à la cause, l'article 1326 du code civil dispose : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le producteur est responsable

la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'une banque chargée du placement d'un emprunt obligataire ne peut, eu égard à la confiance qu'elle inspire aux épargnants, rester passive aux informations qu'elle

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant de relever des traces de présence de sangliers dans le parc d'élevage, sans caractériser la preuve d'une exploitation effective de ce parc d'élevage

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

du Groupama sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, tout en fondant, par substitution de motifs, ce recours sur celles des articles 1382 et 1251 du Code civil, a violé les articles

1792-6, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : 11.