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8 933 résultats pour « article 1476 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100045_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon les dispositions de l’article 1467 du même code dans sa rédaction applicable : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030588359

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

La SAS Chanel parfums beauté a retenu les quatre-cinquièmes de la valeur des immobilisations reçues dans le cadre de cet apport, en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030588360

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

La SAS Chanel parfums beauté a retenu les quatre-cinquièmes de la valeur des immobilisations reçues dans le cadre de cet apport, en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030588361

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code, ces immobilisations devaient être retenues pour 100 % de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e509

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb3

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb4

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625228

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01983

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

11, 122, 1471 et 1476 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. 2°- ALORS en tout état de cause QUE qu'une transaction ou une sentence arbitrale ayant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102679_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

Source officielle