AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
69e27eaecdc6046d479c405a
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] [V] comme médiateur , qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 1534-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 222
2ème chambre A famille
69d74014cdc6046d479bd4e9
8 avril 2026
8 avril 2026
1534-4 du code de procédure civile .
Source officielle