CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 404 résultats pour « article 16 du contrat de prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de main d'oeuvre illicite, selon l'article L. 8241-1 du même code, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Source officielle

Page 17 sur 1821

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00456

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 1251-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403606

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Y... pour liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'ils ont versé un acompte au constructeur; que le financement de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0739dcdc6046d47695837

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et 2015, ils ont demandé à l'organisme prêteur la renégociation desdits prêts. 3.Le 21 décembre 2020, l'un des biens a été vendu avant l'arrivée à échéance des prêts immobiliers le finançant qui ont

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de crédit affecté ; A titre très subsidiaire, si l’annulation ou la résolution du contrat de vente était prononcée et entraînait l’annulation ou la résolution du contrat de prêt : - constater, dire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100474

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, aux intérêts calculés au taux contractuel tel que cela est prévu à l'article 32 du contrat de prêt et à une indemnité ; que ce quantum n'est pas précisément contesté par les époux X... de sorte que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200587

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

octobre 2018, au titre du prêt n° 56518 sauf en ce qu'elle avait fait courir des intérêts au taux contractuel sur l'indemnité de recouvrement de 16 275,32 euros, et de dire que cette somme, admise au

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6cccdc6046d47e8a17b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt :   La SA Créatis demande en cause d'appel de prononcer la résiliation du contrat de prêt et par voie de conséquence la condamnation

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4d775782d5f06485055

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

auprès de la SA DIAC, un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile RENAULT Mégane, qui est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L 311-2, devenu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La vérification de la solvabilité * Pour le contrat conclu en agence le 15 février 2013 L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7f2

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

et de réservation constituait un contrat administratif excluant la compétence du juge judiciaire, l'arrêt a violé les articles L. 313-1-1, L. 441-1 et R. 441-9 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc03ecdc6046d47ea2c34

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de vente et celle, corrélative, du contrat de prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce60cdc6046d47897c6b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c377cdc6046d478867e1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

: -prononcer la résolution des contrats de prêts n°00001026255 et n°00001026256, En conséquence : - condamner M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4503cdc6046d471fe96d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la nullité du contrat de prêt L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407265

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Y... rappelait que le contrat de prêt conclu le 30 mars 1990 prévoyait que les fonds ne pourraient être débloqués qu'au fur et à mesure de la réalisation des travaux sur justificatifs des règlements de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00509

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[B], lequel avait, le 16 décembre 2004, adhéré auprès de la banque au contrat d'assurance de groupe qui visait ce prêt.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb832cdc6046d47e8e940

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la mesure où il s'agit d'un prêt in fine, * tous avenants liés au prêt, et notamment le second avenant au contrat de prêt, expliquant la différence de montant et de taux du prêt entre l'avenant communiqué

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7b5cdc6046d479dec2e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L. 313-51 dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus

Source officielle