1792 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres dont la réparation est demandée au cours de la période de garantie ; qu'en prenant uniquement en considération

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 3) ALORS en tout état de cause QUE le vendeur d'un immeuble demeure recevable à agir en réparation des dommages subis par l'immeuble

, cette dernière ne peut fonder son action dirigée contre la société Chiarella ni sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ni sur celui de l'article 1147 du même code et que, par suite il n'est

que selon l'article 1792 du code civil, la responsabilité de plein droit du constructeur n'est engagée qu'au titre des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui l'affectant dans l'un

1792 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

1792 du code civil.

l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2010), que la société CJP bâtiment, promoteur-constructeur, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société

MOTIVATION - Sur la mise en 'uvre de la garantie prévue par l'article 1792 du code civil : Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait

1792 précité ; qu'il est de principe que peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du code civil un désordre dénoncé dans le délai décennal dont il est constaté qu'il atteindra de manière certaine

1792 du Code civil ; 3° que la cour d'appel a retenu, pour déclarer la société Soletanche responsable du dommage subi par M.

1792 du code civil. » 5.

1792 du Code civil ; b) a renversé le fardeau de la preuve, violant ainsi la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu

1792 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur action en garantie contre la société Auxiliaire, l'arrêt retient que, dès lors que la demande des maîtres de l'ouvrage ne tend

1792 du code civil) ; 2°/ Alors que la cour d'appel n'a pas recherché si les désordres entraînant des fissures généralisées des murs extérieurs et intérieurs apparus immédiatement après la réception

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1992),

J... disposait d'une compétence notoire en matière de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

infiltrant, bien que n'ayant constaté à cette époque aucune manifestation d'infiltration ; qu'en application des articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilité de la Société BAUME peut se trouver