1792 et 2270 du Code civil, 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 6 / que l'action intentée par le syndicat des copropriétaires lui-même, propriétaire de lots

" (CNR) souscrite par les époux A... couvrait la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil), ladite police d'assurance n'ayant eu pour objet, ainsi qu'elle le faisait valoir dans

1792-1-1°) du Code civil ; 2°) que, dès lors que M.

Z... a renoncé sans équivoque à se prévaloir des dispositions de l'article 1788 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement de l'entrepreneur ne suffisait pas à caractériser la renonciation

1792 et suivants du code civil, et non pas au titre des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, qui régissent la garantie des défauts de la chose vendue ; que, pour opposer la fin de

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1792-4-3 du code civil, expirant le 6 septembre 2011 à vingt-quatre heures ; qu'en application de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

1792 du Code civil ; 3°) qu'une assignation à réparer "des malfaçons et non-conformités de toute nature qui se seront revélées", comme l'indiquait l'assignation du 12 juillet 1977, n'est pas interruptive

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

sur l'avis critique de l'expert pour retenir que la réception purge les vices apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792 du Code civil

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

1792-6 du code civil ; 5°/ que la réception peut être tacite dès lors que n'est pas exprimée l'intention de refuser l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il

1792-3 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI Les Lodines se prévalait de l'acquiescement donné au jugement par M.

1794 du code civil ; que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait estimé que la résiliation est intervenue par application de l'article 1224 du code civil, elle ne pouvait mettre à la charge des maîtres