Il faisait ainsi usage du droit d'élever opposition qui lui est conféré par l'article 61 du Code civil local et invoquait l'article 353-1 du Code pénal qui réprime l'incitation à l'abandon d'enfant

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

de l'Insee et du Fongecif en tant qu'entreprise française soumise à la législation française, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / et que

1304 et 1907 du Code civil, outre l'article 31 du Code de procédure civile.

MOTIFS': Aux termes de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Sur le pourvoi d'Albert Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner la Direction Générale des Impôts aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699

de procédure pénale régissant l'objet de l'enquête de personnalité sont les suivants : - l'article 81 dispose que "le juge d'instruction peut également commettre une personne à l'effet de vérifier la

Il résulte de l'application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date de l'offre de prêt,

L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

1902, 1905 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1165 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1909 ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence la transaction invoquée

1907 du code civil), qui doit figurer non seulement dans la convention d'ouverture de crédit, mais aussi sur les relevés périodiques de compte de la banque (articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

Aux termes de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-3 du code de la consommation, ayant codifié les dispositions correspondantes issues du décret du 4 septembre 1985, pris en application

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant comme de principe acquis qu'en application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation [ancienne