2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée

, * condamner les intimés à lui payer la somme de 1. 500 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Il fait essentiellement valoir l'argumentation suivante : 1)

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu

, qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

A..., jugé que devait être validée gratuitement, à compter du 1er mars 1982, la période du 8 juillet 1932 au 8 juillet 1937, pendant laquelle l'intéressé a servi dans la Légion étrangère au Maroc et en

455 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

700 du code de procédure civile.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que c'est à l'audience du 23 octobre 1987 et non à celle du 2 mars 1988 où les débats ont

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE

700 du code de procédure civile.

[H] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

450 du code de procédure civile

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des

5 juin 1897 (…) ayant deux enfants mineurs : 1°[Z] (…) ; 2° [G], né le 10 juin 1931 », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces d'appel et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile