D... de la dette, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 2086, 2087 et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a déduit des termes, tels que par elle rappelés

du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 21 de cette loi que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'il y a lieu de prononcer sur les intérêts civils, dès lors que l'action

au 29 avril 2010, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Vigimark Sûreté la remise des bulletins de salaires conformes.

, de l'illégalité de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que la référence à l'article 6 de la Convention

du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu que, pour valider la saisie-attribution pratiquée le 18 juin 2010, l'arrêt, après avoir relevé que, selon l'article L. 211

civile, et, qui, pris en sa seconde branche, dénonce en réalité une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article L. 272 du Livre de procédure fiscale, des articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code

sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

, la société ACNF a notifié à la société Technirevise la résiliation du bail en application de l'article 1722 du Code civil, en raison de la réalisation de travaux de traitement des parties amiantées de

; qu'en décidant néanmoins que la société Sud fer était forclose, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil et 2239 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, dès

1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code : Attendu que M.

d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231

17 novembre 2009 et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le juge doit répondre aux moyens opérants des parties ; que M.

[X] la réputait accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1304-3 du code civil, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°) Alors que subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; qu'en excluant

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

Le délai de prescription qui était de 10 ans à cette dernière date a été réduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à 5 ans dans l'article 2224 du code civil ; en application des dispositions transitoires

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.