code civil, 2258, 2272, 2261, 2265 et 2274 du code civil, 1719 du code civil, 63 du Règlement sanitaire départemental de [Localité 13], de : Sur la demande incidente de radiation de l'appel : prendre

L. 12-6 du code de l'expropriation), la cour a violé l'article 2262 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

1382, le titre 21 du code civil et, notamment, ses articles 2261, 2262, 2266, 2270, 2272 et 2273, la loi du 10 juillet 1965 et, notamment, ses articles 8, 9, 10-1,13, 16, 26, 42 et 43, le décret du 17

1315 ancien, 1353 nouveau, du code civil, ensemble son article 2268 ancien, 2274 nouveau ; 2°/ que, dans son courrier du 11 juillet 2011, régulièrement produit aux débats, la société April marine indiquait

550, 712, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272 et 2274 du code civil : de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts de la SCI Vas, de l'infirmer en ses autres dispositions

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108

2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, d'autre part, selon l'article 26 II de cette même loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions

1353 et 2228 du Code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que Mlle Y... et ses auteurs avaient payé depuis 1892 les impôts fonciers afférents à la parcelle revendiquée, à laquelle ils avaient eu accès

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent

civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261, 1690, 2036, 2043 bis, 2043 ter, 2043 sexies suivants du code civil belge, des articles 250 et suivants du code des sociétés belges

L. 110-4 du Code de commerce et 2262 du Code civil) ; 2 / que la plainte avec constitution de partie civile contenant une demande en réparation, revêtant le caractère d'une citation en justice donnée

112 du nouveau Code de procédure civile, inopérants à l'égard d'un moyen relevant de l'article 72, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 72 et 112 du nouveau

1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... et M.

L. 2261-2 et L. 2262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

226-10 du code pénal, dans la mesure où ce conseil de l'ordre a agi dans le cadre de ses attributions légales prévues par les articles L. 394 et L. 417 du code de la santé publique, alors applicables

1648 et 2248 du code civil ; 2 ) que, à tout le moins en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier de la société Compagnie du Sud du 8 juillet 1999 ne valait pas reconnaissance

L'article 2258 du code civil dispose : ' La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre