2271, alinéa 2, du Code civil s'applique à toute personne juridique dont l'activité principale consiste en une fourniture de logement et de nourriture à titre professionnel; qu'en décidant que ce texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans

ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir

conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE le délai de prescription applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels qu'ils

Z... de sa demande, l'arrêt retient qu'est seule soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon

1792 et 2270 du code civil », imposerait au juge civil de considérer que s'applique à l'espèce le régime partiellement distinct des articles 1792 et 2270 du code civil, dont ne fait que s'inspirer le

Appelante, la SCI LA CARDEC a conclu le 12 septembre 2000 au rejet de la demande soutenant l'action qui porte sur la période antérieure à cinq ans est prescrite par application de l'article 2277 du Code

- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.

- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.

manifeste que celle-ci depuis l'acte de 1852 a disparu ; qu'enfin, sur le fondement des articles 2265, 2272 et 2274 du Code civil, les défendeurs peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive dès

abrégée de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations

X... et la SCP X... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2262 et 2277 anciens du Code civil.

non pas comme une opération de compte, liquidation et partage, qui serait soumise aux règles prévues aux articles 966 et suivants du code de procédure civile, mais comme une action en restitution, fondée

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

2277 ancien du code civil, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 5.

d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.