Il fait valoir que Mme [X] n'avait pas fait de demande en ce qui concerne ses propres que la demande est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

1791 et 1794 6°, du code général des impôts, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué,

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211

L. 231 du code électoral.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

des habitants ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas démontré que les conseillers communautaires

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à chacune des demanderesses la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés