, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X

450 du code de procédure civile

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

Elle est condamnée à payer à la société [O] [Z] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

[V] et de le condamner à leur payer la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Des relations de M.

1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code.

pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil", c'est-à-dire notamment les pensions versées à titre d'aliments aux ascendants qui sont dans le besoin.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

X... à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.