précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Ils seront pris en compte au titre des sommes dues sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle, dans pareille circonstance, à un tel redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

Ceci noté, d’abord, aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre

700 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur des observations insuffisantes, comme expliqué ci-dessus et ainsi, elle ne respecte pas l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'article R.243-59 du code

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.