67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

Sur le moyen unique : Vu les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées

27 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 ait été écartée, est fondée sur l'article 302 D bis g du code général des impôts tant dans sa rédaction au moment des faits qu'actuellement ; "1°) alors que l'article

Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 350 et 406 du Code

; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet

352 du Code des Douanes, la demande en restitution des droits se prescrit par trois ans ; cependant, l'article 352 ter du Code des Douanes permet de reporter le point de départ de cette prescription triennale

des douanes sur le gaz naturel » ET AUX MOTIFS ADOPTES que « l'article 352 du code des douanes prévoit « qu'aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes

, pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 343 et 350 du Code des douanes, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

et des Droits Indirects : - une infraction douanière de fausse déclaration ou de manoeuvre au sens des articles 426-3 426- 4 du Code des Douanes ayant pour, but ou pour effet d'obtenir l'exonération de

le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 354 du Code des douanes, dans sa rédaction

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier aliéna du III de l'article L. 3512-25, du 6° de l'article L. 3512-26 et du II de l'article L. 3515-4 du code de la santé

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.