, infractions prévues et réprimées par les articles 292, 426 3, 411 1 et 414 du code des douanes.

1968, DE L'ARRETE D'APPLICATION DU MEME JOUR, DES ARTICLES 343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS

d'instance de Marseille, compétent par application des dispositions de l'article 357 bis du code des douanes, en mainlevée de cette saisie.

L'administration des douanes soutient pour sa part que : - l'article 201 du code des douanes communautaire n'a jamais été le fondement de la dette douanière, mais bien l'article 202 § 3, seul visé dans

Code des douanes (loi n o 13/1993) L'article 256 dispose que sur la demande du débiteur, les autorités douanières autorisent un cautionnement global (globální zajištění) d'une dette douanière qui provient

111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure

341 bis et 357 du Code des douanes ; Mais attendu que, l'article 357 du titre XII, chapitre 3 du Code des douanes, donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits

411-2 g du Code des Douanes National.

Que l'opposition se fonde en conséquence sur les dispositions de l'article 357 bis du Code des Douanes.

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

[M] à payer à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 10] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET LE PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION

de purée de mangue lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et a déclaré les sociétés précitées solidairement responsables ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 350 du Code des douanes ; Attendu

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).