-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité

Article 3

—

plantée ou pour la plantation d'une superficie objet de la demande d'aide en complément de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation.

Article R*665-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 22

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'autorisation de plantation nouvelle, de replantation ou de reconversion des droits de plantation, mentionnée à l'article R. 665-

Article L668-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Code rural (nouveau)

Les dispositions prévues à l'article L. 668-2 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret.

Article 24

—

Il comporte un diagnostic territorial rendant compte de l'avancement des réalisations en termes d'aménagements et d'infrastructures. Il énumère les dispositifs mis en place afin d'accompagner le reclassement des salariés et évalue leur efficacité.

Article L960-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée

Article L313-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 13

Code des impositions sur les biens et services

Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.

Article L1133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1133-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 4

—

Les plants ne sont commercialisés que si 95 % de chaque lot est d'une qualité loyale et marchande.

Article Annexe I

—

Dans le cas des actions 3 et 4 visées ci-dessus, le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.

Article 63

—

Un administrateur est commis dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 ci-dessus.

Article 88

—

Les dispositions des articles 38 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.

Article 10 bis

—

Lorsqu'il est apposé, sous la forme d'une étiquette, sur des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières répondant aux conditions requises pour être qualifiés de matériel CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bellet" ou "Vin de Bellet" est homologué.

Article D551-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

Toute personne physique ou morale qui produit des plantes vivantes ou des produits de la floriculture figurant dans le tableau ci-après peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des plantes vivantes

Article 1395 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

. – A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.

Article R322-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 87

Code de l'environnement

Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après : " Art. R. 48-1.

Article 6

—

- Code pénal Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3 - Code de procédure pénale Art. 142-12-1 - Code pénal Art. 222-48-1

Article 2

—

Le certificat de qualification professionnel ci-dessous énuméré est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de

Article 8

—

Sans faire obstacle aux dispositions des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé transmet, sous forme papier ou électronique, au BNIC : -mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, un état

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